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Ny a t il pas un dlai de prescription? Il sagit de : La fiche synthtique de la coproprit comportant ses donnes financires et techniques Le rglement de coproprit, ltat descriptif de division et les ventuels actes modificatifs publis Les procs-verbaux dassemble gnrale des 3 dernires annes Cette liste ninclut donc pas les convocationsLire la suite . Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature dfinitive le 25 mars. 4 5 malentendus sur l'achat d'un bien immobilier. Accepter ou renoncer la succession (option successorale), Huissier de justice ( prsent appel commissaire de justice), Portail des services en ligne des notaires de France, Cette page ne pas m'a pas du tout t utile, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Bonjour, Jai une question Sujet : offre dachat par promoteur/revue la baisse par lui Alors, vraiment merci davance pour vos conseils. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Toutefois, les parties peuvent saccorder afin de mentionner des lments supplmentaires concernant le bien. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Soyez les premiersinforms de lactualit, Site ralis avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrires des notaires, March de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire. Manches termines par un parement botte, au dessus duquel sont cousus les galons de lieutenant. C'est faux : malgr son nom, cet accord prliminaire constitue un vritable "contrat", qui entrane des obligations pour les deux parties. Jai sign un compromis mentionnant que je prvois den faire ma rsidence principale, est ce que cela mengage aprs la signature dfinitive et si oui, combien de temps? Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. 6 Prvoir un engagement trop ferme. Bonjour Cest trs tardif jen conviens mais je viens de lire votre rponse. Lquipe LegalPlace. Les hritiers de ce vendeur, sont les autres vendeurs, qui eux ont tous signs le compromis de vente. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Les parties peuvent choisir dinsrer des conditions suspensives dans leur compromis de vente. Par ailleurs, lorsquelle est consentie pour une dure suprieure 18 mois, elle doit tre ralise par acte authentique. merci. Nous esprons que notre rponse vous aidera. Le Dossier de diagnostic technique contenant notamment le constat de risque d'exposition au plomb, l'tat mentionnant la prsence ou l'absence damiante, le diagnostic de performance nergtique (liste prvue lart. Vrifi le 11 janvier 2023 - Direction de l'information lgale et administrative (Premier ministre). service-public.fr Nous avons sign dbut fvrier, un compromis de vente pour une maison. Cette personne est appele le mandataire. Et seulement avec les propritaires puisque jai leurs coordonnes ? Puis je demander lors de la signature de lacte authentique que cette chambre apparaisse dans un descriptif dtaill du bien? Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Bonjour, je voulais savoir sil est possible de signer un compromis de vente deux personnes non maries mais quau final une seule dentre elle achte le bien ? . Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! En cas de litige, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Service accessible aux horaires suivants: Lquipe service-public.fr vous remercie pour votre rponse, Vous avez not 1 sur 5 : Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui Table des matires complte (pdf) Mise jour au 1er . Merci davance. civ 3me, 11 mai 1976, n75-10.854). Dans ce cas, l'intervention du notaire est fortement conseille. Bonjour J ai sign en juin 2021un compromis de ventes. Quelles sont les conditions suspensives du compromis ? Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Javascript est desactiv dans votre navigateur. Par avance, merci. Jai sign un compromis de vente au mois de mars, les acqureurs mont demands de mettre quelques cartons dans la maison avant la vente ceci a t notifi dans une rubrique dispositions particulires qui se trouvent dans le compromis de vente. Vu les observations crites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme X., de la SCP Bor, Salve de Bruneton et Mgret, avocat de la socit . Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de raliser le partage et obtenir le titre de proprit. Le notaire prendra le temps de rassembler tous les documents ncessaires la conclusion de l'acte. Cependant, nous voulons nous dsister de cette vente car les devis sont bien suprieurs ce que nous avions calcul.. Cette agent nous rclame 3 refus bancaires. A ce jour lacheteur ne l a pas fait. je vous remercie pour votre rponse. Les informations relatives lorigine du bien : telles que la date de la prcdente vente, le nom du prcdent propritaire, les actes relatif aux prcdentes ventes ; Un descriptif dtaill du bien, de ses quipements et de ses annexes, le cas chant ; Le cas chant, lexistence dune servitude et/ou dune hypothque sur le bien ; En cas de vente dun logement en coproprit, les informations relatives la coproprit. Nous sommes en cours dachat dun terrain. ? bien cordialement. Noubliez pas de prciser votre numro de tlphone dans le corps du texte, afin dtre contact plus rapidement. Bonjour, Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Peu importe le motif, les sommes verses lui sont alors intgralement restitues dans un dlai de vingt et un jours compter du lendemain de la date de cette rtractation. Cet acte engage dfinitivement le vendeur et l'acheteur sauf s'il . Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnit aux autres indivisaires, sauf dcision contraire de ces derniers. Un compromis de vente peut tre sign lorsque le vendeur et l'acheteur sont srs de vouloir conclure la vente du logement. Nous avons sign un compromis de vente mais le temps lgal tait dpass mais nous ne l avons su de plus une sci a t cr le 29 novembre 2021 et nous avons sign lensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre rponse. Une des chambres se trouve dans une partie du garage. Bonjour, mes parents (acqureur), ont signs un compromis de vente il y a 18 mois,pour une maison d habitation d un couple divorc ( vendeur) dont le monsieur continu payer le prt en commun et y vivre.Monsieur tant hospitalis lors de la signature du compromis, et la dure d hospitalisation qui suivi la signature, 18 mois ce sont couls et nous sommes toujours au mme point. Cette clause est donc aussi bien dans lintrt du vendeur que de lacheteur pour les contraindre excuter leurs obligations. glise Reine des Aptres) Contact : +243823743003. Le mandataire sera charg de grer provisoirement la succession. Tous les compromis comprennent une condition d'obtention d'un permis de construire purg de tout recours. Bonjour, Nous sommes mis daccord entre le vendeur et lacqureur dun compromis de ventre entre particulier cest en sous seing prive, cependant les notaires de mon dpartement nacceptent pas celui-ci. Cette dsignation seffectue en mentionnant les lments suivants : Ainsi, la vente ne sera tablie quau moment o lacte authentique sera sign chez le notaire. Ils devaient signer la vente la fin du mois de juin. Il sagit dun contrat qui prcde la conclusion de la vente dfinitive. L271-4 du Code de la construction et de lhabitation). La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acqureur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Cette clause est valide pour une dure de [X] jours compter de la date de signature du compromis de vente, soit jusqu'au [date].La vente deviendra automatique et parfaite ds lors qu' cette date, [l'acheteur] n'aura pas invoqu cette . Josyane. Il est possible de demander une rvision du prix de vente en cas de modification des caractristiques essentielles du bien. Le compromis de vente a t effectu en novembre 2007. Si le repreneur est un tiers l'indivision, vous devez, au pralable, notifier: titleContent par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de cder vos droits aux autres membres de l'indivision. lagence ne peut elle pas se substituer en cas de vente au prix aux vendeurs ayant donner mandat de vente a lagence? Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y tre habite en local commercial. Le rglement complet d'une succession est propre chaque dossier. dinactivit. Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l . S'il se dcide acqurir, cette indemnit s'imputera sur la somme rgler. Quels sont les droits des hritiers dans l'indivision ? Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Je suis intress par l'achat d'une maison qui prsente un dfaut : des remontes capillaires sont apparues depuis sa mise en vente et des traces d'humidit apparaissent sur les murs du RDC. VENTE SUCCESSION SECOND PARTIE DE MONSIEUR F.D. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. En effet, outre le dlai de rtractation de lacheteur et les dlais dobtention de prt, le notaire doit effectuer les vrifications ncessaires. Lquipe LegalPlace. Les diffrentes tapes de la vente d'une maison en succession. Il sagit dun paiement partiel et anticip du prix de vente d par lacqureur. Ainsi, lorsque nous sommes alls chez notre notaire, B, nous avons lu le compromis, nous avons mis jour notre fonction notre situation maritale et notre adresse postale, nous avons galement mis en place de conditions suspensives propres au terrain Lire la suite . MOI je suis l acheteur et demande de faire la vente cela fait 6 mois que le compromis est pass , le prtexte du vendeur que le terrain est gag . Comment sont prises les dcisions pour grer l'indivision ? bonjour 1/ Le contexte. Lacheteur bnficie, lui, dun dlai doption pour dcider s'il achte ou pas le bien. La condition suspensive du compromis de vente la plus courante est la condition dobtention de prt. la situation du bien au jour de la promesse : libre, lou, occup par le promettant, etc. Bonjour, jai sign un compromis de vente qui designe la maison comme tant un P4 sans autres prcisions et sans prciser quil y a 3 chambres. Dans ce cas, celui qui dtient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires. En esprant que notre rponse vous sera utile. Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. Ma mre vient de dcder. Bonjour, dans le compromis de vente dun appartement, le notaire du vendeur a stipul lacqureur prendra le bien dans son tat au jour de lentre en jouissance tel quil la vu et visit sans pouvoir exercer aucun recours ni rptition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des fouilles ou excavations qui auraient pu tre pratiques sous le bien et de tous boulements qui pourraient en rsulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol ntant pas garantie. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires. En tout tat de cause, un dlai de 6 mois s'impose aux hritiers pour tablir la dclaration de succession et payer les droits de succession. Jai du mal comprendre les raisons exactes de ce dlai. bonjour je viens de signer un compris de vente pour lachat dun appartement et japprend que les vendeurs . Le mandat sign avec la 1re agence a stipul dans mes obligations du mandant : Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermdiaire, un acqureur qui nous aurait prsent par vous, pendant la dure du mandat et deux ans aprs son expiration, Bonjour, Je suis a la recherche dun bien a acqurir depuis quelques annes. Bonjour, La vente d'une maison en succession passe par diffrentes tapes, que vous devez suivre pour la vendre vite et au meilleur prix.. Adressez-vous premirement un notaire afin qu'il vous remette plusieurs documents obligatoires, tel que l'acte de notorit qui rpertorie les diffrents hritiers de la maison. Jai une question quand voir si vous pouvez me donner des conseils svp. En effet, conformment larticle L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obliges dindiquer si le prix de la vente sera pay avec laide dun prt. Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Enfin, si les parties ne souhaitent pas insrer une condition suspensive dobtention de prt, elles doivent expressment le mentionner. Sur place, le notaire a ajoute dans le compromis que lachteur doit obtenir un pret, jai ensuite signe ce nouveau compromis, mais mon conjoint na pas signe par procuration ce nouveau compromis, il ne lavait pas vu ni avait ete informe dues modifications Notre question: vu que mon conjoint na pas signe le memeLire la suite , Bonjour A ce jours, les 3 acqureurs ont obtenu leurs permis . Apparement ces problmes sont courants pour le quartier ou se situe la maison et peuvent tre . est ce normal Le compromis de vente ne restera valable que si le vendeur et l'acqureur sont encore en vie l'occasion de la signature de l'acte authentique chez le notaire. le 7 juillet 2021. Elle peut aussi tre fixe pour une dure indtermine. En cas dinexcution de leurs obligations rciproques, cette clause fixe immdiatement la pnalit que le crancier de lobligation peut rclamer, soit du fait de linexcution de lobligation principale, soit du fait du retard dans son excution (Cass. Lorsqu'un compromis est sign pour la vente d'un logement, le vendeur ne dispose pas de dlai de rtractation et son engagement est dfinitif. Pour cela, les parties doivent tre d'accord sur le principe du partage d'une part et sur l'tablissement des comptes d'autre part. Lquipe LegalPlace, Bonjour, suite au vnements compliqu nous avons un problme pour la vente de notre fond de commerce. Cration d'entreprise et droit des socits : Merci pour ce retour positif ! Tout cela aprs deux dcalage dj ( nous aurions d signer fin fvrier ). Est-ce que les acheteurs peuvent me traner enLire la suite , Bonjour, Jai cru de bonne fois que tant que lacte de venteLire la suite . Est-il possible de sign une nouvelle promesse de vente ? Ne signez pas d'importe quoi avant d'acheter ! Le compromis de vente engage la fois le vendeur et lacheteur aprs la signature de lacte de vente dfinitif. Le site officiel de ladministration franaise. Bonjour, Ma nice a sign un compromis de vente pour une maison pour laquelle elle et son ami on eu un coup de coeur. Une autre solution pourrait tre de demander par voie judiciaire la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au prsident du tribunal judiciaire. est-ce quun futur acquereur peut demander un permis de louer ou faire une demande pralable de mise en location alors quil nest pas encore propritaire de mon appartement? Ce bien mappartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projete et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. Il convient dexaminer les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu daccepter une offre au prix qui lui a t soumise par son mandataire. Deux poches de poitrine et deux poches de hanche. je suis vendeur dun terrain agricole . Toutefois, sil nest possible dtablir quun seul exemplaire, il est judicieux de le confier au notaire auprs duquel la signature de lacte de vente dfinitif aura lieu. Merci. Le notaire dit quil nen a pas connaissance et quil sagit sans doute dune servitude conventionnelle (il a dit officieuse). De ce fait, ce stade, les parties sont dores et dj daccord sur la chose et le prix. Des prix plus avantageux peuvent tre pratiqus si la rdaction a lieu sous seing priv (entre particuliers ou auprs d'une agence immobilire). Lquipe LegalPlace. ont lou lappartement a la semaine ont tils le droit, Mon conjoint a signe un compromis par procuration car il habite londres, ce compromis quil a signe par procuration, est different du compromis que jai signe sur place, il omet certaines choses quon nous a pas dit avant, et soit que lachetur a besoin dun pret. Cependant, la lgislation franaise n'encadre pas le nombre de notaires oprant sur une mme transaction immobilire : vendeur et acheteur peuvent donc avoir chacun leur . Ce nest pas la mme somme. Les vendeurs viennent de signer hier par voie lectronique le compromis. Merci de votre rponse. Jai trouv un acheteur qui jai dit oralement que jacceptais de lui vendre. 40 rue de Paradis Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Exemple : Sainte-Ccile-les-Vignes ou 95200, Renseignement administratif par tlphone - Allo Service Public, Loi n2018-1244 du 27 dcembre 2018 visant faciliter la sortie de l'indivision successorale et relancer la politique du logement en outre-mer, Mandataire successoral dsign en justice, Conventions relatives l'exercice des droits indivis. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Il indique galement quil nexiste pas de servitude lgale (telle quun droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Une autre solution possible pourrait tre de demander au juge la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts lacheteur. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics s'amliorer : je, Succession: indivision entre les hritiers. Lacqureur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un dlai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommande avec avis de rception). Il vous faudra sans doute rdiger un nouveau compromis de vente en modifiant la date, afin que la banque soit assure de lacceptation des termes par le vendeur. Le titre de proprit Il y a eu des visites et un acheteur a fait une offre au prix. Bonjour, Chaque anne, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion. Cela signifie qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers. Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur (4 personnes) nont pas toutes signes (1 seule personne a ce jour) le compromis. Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et pourrez demander au juge lexcution force de la vente. En cas de paiement tardif, l'administration applique des intrts de retard. Bonjour, Sil refuse, vous constaterez sa dfaillance et il sera possible de demander au juge lexcution force de la vente. Intgr au code civil, ce contrat va permettre d'officialiser l'accord entre un vendeur et un acheteur potentiel. Bonjour En cas dexpiration du dlai, la signature dun avenant au compromis de vente peut permettre aux parties de maintenir leurs engagements rciproques. Si ces deux types d'avant-contrat sont en apparence trs similaires, leur diffrence principale est la suivante : la promesse de vente n'engage que le vendeur, l ou un compromis de vente a le pouvoir de contraindre les deux parties excuter une vente. La part de chaque hritier, aussi appel indivisaire, est identifie sous forme de quote-part: titleContent. De mme le vendeur ne sera tenu aucune garantie en ce qui concerneLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Bonjour, (sans agent immobilier) Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intresse par la partie droite de cette ferme. Par consquent, lacheteur nest pas engag sil nobtient pas de prt pour financer lachat du bien. En prsence dun prjudice rel et dun lien de causalit entre ce prjudice et une faute de lautre partie, il est toutefois possible dobtenir rparation de ce prjudice en engageant une action en responsabilit. Cette absence de frais peut apparatre comme un atout. Bonsoir Dans la promesse de vente (appele aussi "promesse unilatrale de vente"), le propritaire (nomm le promettant) s'engage auprs de lacheteur (nomm le bnficiaire) lui vendre son bien un prix dtermin. 75010 Paris. Expatriation : faire lgaliser un acte l'tranger, La promesse de vente et le compromis de vente, Copyright Conseil suprieur du notariat 2022, Dcouvrir le site Conseil suprieur du notariat, Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prt de la part de la banque de l'acqureur, de l'exercice du droit de, Par ailleurs, un compromis de vente peut galement contenir une clause, appele "clause de. Le dlai entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Faites rdiger votre avant-contrat par un professionnel La vente nest toujours pas ralise. Enfin, ce ddit doit tre exerc dans le dlai fix par le compromis, et tre exerc de bonne foi (Cass. Il faut regarder ce que prvoit le compromis de vente en cas de retard dans la dlivrance du bien. L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Enfin, lusage est de fixer cette indemnit hauteur de 10 % du prix de vente. Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. En vous souhaitant une belle journe, Bonjour, jai sign un compromis de vente chez une agence immobilire. En effet, la promesse unilatrale de vente engage seulement le vendeur auprs d'un acqureur potentiel de vendre son bien un certain prix. Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Jai une question pour une affaire personnelle, peut-tre quelquun(e) pourra maider. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Succession: indivision entre les hritiers sera mise jour significativement. Comment le vrifier officiellement ? Le compromis de vente, galement appel promesse synallagmatique de vente, est tabli lorsque lacheteur et le vendeur sont daccord sur lachat et la vente dun bien immobilier. il me rclame don 90 euros pour les demander Mais s'il renonce acheter (hors le dlai de rtractation de 10 jours ou ou la non-ralisation dune condition suspensive, telle la non-obtention de son crdit voir infra) ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le dlai d'option, l'indemnit restera acquise au propritaire en ddommagement de limmobilisation de son bien. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Lquipe LegalPlace, Bonsoir, Nous avons fait une offre dachat pour notre future maison en fvrier, la vente sest faite via une agence immo. Lquipe LegalPlace. Votre abonnement a bien t pris en compte. Nous navons toujours pas sign de compromis. Il peut tre rmunr. Lquipe LegalPlace. Vous pouvez mettre en demeure lacheteur de conclure la vente. En effet, celui-ci prcise quaucune restriction significative nest susceptible de dprcier le bien ou de le rendre impropre sa destination. Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc. Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le dlais de 10 jours de rtractation soit valide ? Lquipe LegalPlace. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Je compte acheter lappartement que je loue actuellement, et le propritaire, qui est aussi un ami, a dj un notaire et soccupe galement de la ngociation avec la banque (oui je sais il est tonnant que ce soit le vendeur du bien qui s occupe de a, mais si le taux me convient a mvite de le faire moi-mme). Pourquoi le courtier affirme t-il cela? Bonjour, que faire si lacheteur devait payer en deux mensualites et na vers quun partie mais errige des constructions sur le terrain du vendeur. 3 Signer un compromis de vente sans notaire. La prsence des hritiers nest pas ncessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun dentre eux dispose de la possibilit de donner mandat la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom. Les 3 terrains btir qui taient sous offre d'achat au moment de la souscription ont tous les 3 fait l'objet de la signature de compromis de vente en janvier dernier. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnit d'immobilisation, en pratique de 5 10 % . Les documents joindre en annexe conditionnent la validit de lacte. En esprant que notre rponse vous sera utile. En cas de retard, un intrt de 0,20 % par mois est d. espace personnel. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Puis, environ trois mois aprs avoir . Kelly/Tetra Images Sommaire Il se diffrencie galement de loffre dachat, qui nengage que lacheteur. Lorsque le compromis de vente est rdig chez un notaire, celui-ci cote entre 200 et 400. En principe, il nest pas possible dexiger la vente force du bien lorsquaucun avant-contrat na t sign conjointement par les parties. Lquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles l'amlioration du site. Toutefois, en cas de litige quant la ralisation des conditions suspensives, les parties demeureront lies par le compromis de vente, sauf accord amiable ou dcision de justice, alors que dans lhypothse dune promesse unilatrale de vente, les parties reprennent leur libert si loption nest pas leve par lacqureur. (Aubin Rusangiza) Les hritiers peuvent-ils dsigner une personne pour grer la succession? La Taxe foncire Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indique dans le compromis ? Le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnes du vendeur et de lacheteur (nom, prnom, etc.). La dclaration fiscale de succession doit tre faite dans les 6 mois du dcs. Sinon, elle ne leur est pas opposable: titleContent. L'unanimit n'est pas non plus ncessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits. Le recours cet officier ministriel est la solution la plus scurisante pour chacune des parties. Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . Il doit donc lui fournir toutes les informations dterminantes pour le consentement de lacheteur. C'est galement le cas lorsque l'indivisaire met en pril l'intrt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires). Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ En effet, les hritiers doivent continuer le vendeur dfunt. ), doit-il indiquer si le bien ncessite des travaux pour tre habitable (isolation, huisseries, humidit) ? Selon les notaires le prix est susceptible de varier. En vous souhaitant une belle journe, Lquipe LegalPlace, Bonjour, merci pour votre rponse, cest bien not. Par exemple, les parties peuvent riger la signature de lacte notari (formalisme non requis la formation du contrat) en condition de formation de leur contrat de vente. Aprs vrification il s avre que la parcelle appartient effectivement au voisin puis-je demander a ce que le prix de la vente soient rviser car ce bout de terrain n ai finalement pas commun avant la signatureLire la suite .